L’Autorité Gouvernementale de Certification Électronique est créée en vertu de la Loi n°15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques. Le législateur a décrit le schéma national de certification électronique et a institué son modèle organisationnel composé de trois (03) Autorités de Certification Électronique comme suit :
- Autorité Nationale de Certification Électronique (ANCE) créée auprès du Premier Ministre,
- Autorité Gouvernementale de Certification Électronique (AGCE) créée auprès du Ministre chargé des télécommunications.
- Autorité Économique de Certification Électronique (AECE) confiée à l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Électronique (ARPCE).
L’Autorité Gouvernementale de Certification Électronique, est une autorité administrative dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’Autorité Gouvernementale de Certification Électronique est chargée du suivi et du contrôle de l’activité de certification électronique des tiers de confiance ainsi que la fourniture de services de certification électronique au profit des intervenants dans la branche gouvernementale définis dans l’article 2 de la loi 15-04, comme suit : « institutions et administrations publiques, établissements publics tels que définis par la législation en vigueur, institutions nationales autonomes, autorités de régulation, intervenants dans les échanges interbancaires, ainsi que toute personne ou entité qui de par sa nature ou mission fait partie de la branche gouvernementale. »
Au titre de l’article 28 de la Loi n°15-04 susmentionnée, l’AGCE a pour missions :
- D’élaborer et soumettre pour approbation, à l’Autorité Nationale de Certification Électronique, sa politique de certification électronique et veiller à son application ;
- D’approuver les politiques de certification émises par les tiers de confiance et veiller à leurs applications ;
- De conserver les certificats électroniques expirés et les données liées à leurs délivrances par les tiers de confiance afin de les remettre aux autorités judiciaires compétentes, le cas échéant, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- De publier le certificat électronique de clé publique de l’Autorité Nationale de Certification Électronique ;
- De transmettre à l’Autorité Nationale de Certification Électronique, périodiquement ou sur sa demande, l’ensemble des informations relatives à l’activité de certification électronique ;
- De procéder à l’audit des tiers de confiance à travers l’entité gouvernementale chargée de l’audit, conformément à la politique de certification.
L’organisation de l’Autorité Gouvernementale de Certification Électronique (AGCE) est retracée par les dispositions du décret exécutif n°16-135 du 25 avril 2016 fixant la nature, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Gouvernementale de Certification Électronique.
L’AGCE est dirigée par une Directrice Générale. Outre les structures administratives et techniques, l’AGCE et dotée d’un Conseil d’Orientation composé comme suit :
- Représentant de la Présidence de la République, Membre ;
- Représentant du Ministre de la Défense Nationale, Membre ;
- Représentant du Ministre de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire, Membre ;
- Représentant du Ministre de la Justice et garde des sceaux, Membre ;
- Représentant du Ministre des Finances, Membre ;
- Représentant du Ministre chargé des Télécommunications, Membre ;
La Directrice Générale est assistée par une cellule d’audit et un secrétariat technique.
